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Amendement n° 968 Sans sort

M. David Douillet LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 80 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Supprimer la seconde phrase : " le nombre de ces dimanches ne peut excéder 5 par an"

Exposé sommaire

Le présent projet de loi doit aller au bout de sa logique qui consiste à redonner plus de liberté aux entreprises. Encore une fois, le gouvernement persiste et signe dans sa volonté de vouloir trop réglementer la sphère économique en limitant l'ouverture des commerces à 12 dimanches par an. De nombreuses entreprises ainsi que leurs salariés ont déjà exprimé leur volonté de travailler régulièrement le dimanche, ce qui correspond à une attente des consommateurs dont les modes de consommation ont profondément évolué. Pourquoi les en empêcher ? Il revient au Maire et au conseil municipal de déterminer le nombre de dimanche travaillé dans l'année.

Cosignataires

Jacques Alain Bénisti, David Douillet, Georges Fenech, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Pierre Morel-À-L'Huissier, Philippe Vitel

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.