M. Nicolas DhuicqLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi a pour objectif d’ouvrir la profession des notaires, des huissiers, et des commissaires-priseurs en détruisant l’installation réglementée. Ce texte aura pour conséquence une baisse des prix des études et va créer une concurrence sauvage qui favorisera les grands groupes.