Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 945 Retiré
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 9 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 35 nonies
Dispositif
Le 5° de l’article L. 3313‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 5° Les modalités et dates de versement des sommes dues aux salariés. ».
Exposé sommaire
L’article L 3313‑2 du code du travail liste les mentions que doit comporter un accord d’intéressement : période, établissements concernés, modalités de calcul de l’intéressement, dates de versement…
Le présent amendement vise à préciser que non seulement l’accord définit les dates de versement mais également les modalités de ce versement qui ne semblent pas être prévues par la rédaction actuelle de l’article L 3313‑2 du code de travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.