M. Georges FenechLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« 1 er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
L’alinéa 24 de l’article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai doit être fixé au 1 er janvier 2017, en raison de la complexité que cette réforme va engendrer en matière de développement informatique, notamment s’agissant de la communication électronique entre les cabinets d’avocats et les TGI d’une part et les cabinets d’avocats et les cours d’appel d’autre part.