Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 648 Non soutenu
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2015· sort le 15 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 98
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ANI sur la sécurisation de l’emploi avait conclu que la fixation du périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement dans le cadre d’un PSE devait être fixé par voie de négociation et non par document unilatéral de l’employeur. Il s’agit d’un reniement du dialogue social.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.