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Amendement n° 644 Sans sort

M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2015· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 94

Dispositif

L’article L. 124‑8 du code de l’éducation est abrogé.

Exposé sommaire

La loi relative à l’encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l’offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d’un cursus. Par ailleurs, cela limite les capacités des petites entreprises innovantes à engager des stagiaires alors qu’elles forment la main d’œuvre à haute valeur ajoutée de demain.

Cosignataires

Patrick Hetzel, Dominique Tian

Scrutin public

Pas encore examiné.

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