Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 644 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 94
Dispositif
L’article L. 124‑8 du code de l’éducation est abrogé.
Exposé sommaire
La loi relative à l’encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l’offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d’un cursus. Par ailleurs, cela limite les capacités des petites entreprises innovantes à engager des stagiaires alors qu’elles forment la main d’œuvre à haute valeur ajoutée de demain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.