Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 534 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l’alinéa 21 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d’affichage et d’étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le projet de loi complexifie la prise de décision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.