Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3184 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 janvier 2015· sort le 30 janvier 2015sous-amendement à l'amendement n° 1946
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter
Dispositif
Substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« quatrième et cinquième ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement a proposé en commission de supprimer l’incessibilité des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. L’amendement n° 1946 met en cohérence le code de l’urbanisme et le code de commerce sur cette question.
Cependant, l’alinéa 3 visé par cet amendement renvoie à la modification substantielle des projets et non à leur incessibilité. L’amendement aurait dû viser les alinéas 4 et 5 de l’article L. 752‑15 du code de commerce et non les alinéas 3 et 4.
En conséquence, le Gouvernement propose le présent sous-amendement de correction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.