Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3162 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 janvier 2015· sort le 30 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’autorité administrative a accès aux locaux de l’organisateur agréé »
les mots :
« À cette fin, l’organisateur agréé souscrit l’engagement de donner à l’autorité administrative l’accès au local ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi.
La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l’activité économiques des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale mérite une réflexion plus approfondie, sous l’égide du Ministère de l’Intérieur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.