Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3093 Non soutenu
M. Pascal Cherki SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 13 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 64 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à la création de la notion de « secret des affaires », qui n’existe pas dans le droit français, au nom de la protection des données des entreprises nationales face à la concurrence étrangère.
Toutefois, la création d’une telle notion sans étude d’impact et alors que le gouvernement Français a beaucoup œuvré pour développer une législation permettant de lutter contre la fraude et la délinquance économique, le développement d’une telle notion juridique ouvre la possibilité de développer des schémas de fraude fiscale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.