M. Gilles LurtonLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
La profession de mandataire judiciaire ayant été supprimée de la profession de commissaire de justice en Commission, cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
En effet, à partir du moment ou nous avons supprimé les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, plus rien ne justifie la création d’une telle profession.