Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La création d’un mécanisme de péréquation est destinée à préserver le maillage du territoire existant entre les offices d’une même profession.
Elle ne peut être réalisée qu’au bénéfice de chaque profession compte tenu des particularités de chacune d’entre-elles.
Ainsi, la péréquation ne doit pas bénéficier à financer un fonds interprofessionnel commun aux commissaires-priseurs judiciaires, aux greffiers de tribunaux de commerce, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux notaires.
Cosignataires
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André