Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2743 Non soutenu
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 13 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 67 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« transmet »
les mots :
« peut transmettre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas automatiser la délocalisation des affaires et à la rendre conforme au pouvoir d’appréciation dont doit disposer un chef de Cour. La rédaction actuelle fait naître un risque constitutionnel.
En conséquence, il est proposé de donner au Premier Président de la Cour d’appel le pouvoir d’appréciation qui est le sien avant de saisir, l’un des tribunaux de commerce spécialisé tel que prévu par l’article L. 721‑8 du code de commerce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.