Amendement n° 2067 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article se veut un complément aux dispositions de l’ordonnance du 20 février 2014 alors qu’en réalité il pose un problème de lisibilité législative. Tout d’abord, cet article ne propose pas de résoudre le zonage de l’ordonnance du 20 février 2014 posant ainsi des difficultés substantielles en termes de cohérence avec les dispositifs d’aide existants en faveur du logement intermédiaire et les règles de constructibilité en vigueur. De plus, la disposition proposée n’est qu’un faux-semblant permettant de densifier davantage où il n’aurait pas lieu d’être. Enfin, cet article possède une autre incohérence flagrante puisqu’il est antithétique avec l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire décidée par la majorité socialiste en août 2012.