Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1881 Non soutenu
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 20 ter a été adopté en commission spéciale afin de permettre aux professionnels du droit d’exercer leur profession sous la forme juridique qu’ils souhaitent (sauf celle conférant la qualité de commerçant).
Cet amendement vise la suppression de cet article non seulement en cohérence avec les positions défendues par les députés UMP, mais également pour obtenir de la part du Gouvernement des éclaircissements sur des points précis du texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.