Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1877 Non soutenu
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi vise à libéraliser l’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L’article 13 bis définit les nouvelles règles d’installation en reprenant les termes de l’article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l’une de ces trois professions.
Lors de l’examen en commission spéciale, un amendement a été adopté afin d’étendre cette réforme aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Pour les mêmes raisons que celles détaillés pour la suppression des articles précédents (intervention de l’Autorité de la concurrence, conditions d’indemnisation…), il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.