Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1861 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ».
Exposé sommaire
Suite au débat en commission spéciale, la réforme de la postulation ne s’applique pas pour certaines affaires. Il convient d’ajouter à ces exceptions les litiges en matière de droit immobilier et de construction, et ceux relatifs aux baux commerciaux. En effet, pour ces domaines, il est indispensable de maintenir une attache territoriale. Seul le régime actuel de la postulation permet cela.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.