Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1850 Non soutenu
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 2 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« garantir la présence de professionnels sur l’ensemble du territoire. ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit ».
Ce fonds doit servir à financer des mesures pour « garantir la présence de professionnels sur l’ensemble du territoire ». Ce maillage territorial actuel risque en effet d’être perturbé par les articles de ce projet de loi.
Le présent amendement vise donc à modifier l’objet de ce fonds de péréquation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.