Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1759 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 13 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 64 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l’article 64 ter.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.