Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1384 Non soutenu
Mme Arlette Grosskost LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 14 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 83 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
Après le mot :
« prud’hommes »,
supprimer la fin de l’alinéa 52.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d’appel ne saurait supporter d’exception. Devant les conseils de prud’hommes le défenseur syndical aura la possibilité d’assister et de représenter, comme c’est le cas actuellement, mais pas devant la Cour d’appel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.