Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1329 Adopté
M. François Brottes SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 30 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Au début du même chapitre I er , il est inséré un article L. 221-A ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-A. – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d’examen, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement instaure une obligation de service universel garantissant que tout citoyen en âge de passer le permis a accès aux épreuves, sous réserve d’avoir atteint le niveau requis, dans un délai raisonnable et à un prix abordable sur l’ensemble du territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.