Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1030 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 10 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 48
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le capital du « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) est aujourd’hui détenu à 100 % par l’État.
Selon l’article L. 5124‑14 du code de la santé publique, l’État ou ses établissements publics doivent être détenteurs majoritaires du capital du LFB, ce qui n’exclut pas la participation au capital d’autres acteurs publics tels que la BPI.
L’article L. 5124‑14 du code de la santé publique permet donc de satisfaire le souhait du gouvernement que la BPI entre au capital du LFB.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de l’article 48.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.