Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 113 Rejeté
M. Éric Straumann LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2014· sort le 9 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a ) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ;
« a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de garder pour le déplacement d’un département entre deux régions, l’accord du département et de la région d’accueil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.