Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 429 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« vulnérabilité »,
insérer les mots :
« et de la situation familiale ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à garantir que l’évaluation des besoin prenne en compte la situation familiale du demandeur.
Cette prise en compte apparaît nécessaire dès lors que les propositions d’hébergement issues de cette évaluation des besoins ne peuvent, selon l’article 7 de la directive accueil 2013/33/UE porter atteinte à « la sphère inaliénable de la vie privée et familiale ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.