Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 335 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« a) Par son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d’un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec celui déposé à l’article 18. D es limites doivent être posées, au risque de pérenniser les détournements abusifs, frauduleux, parfois même mercantiles, de notre système d’asile.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Christian Estrosi, Claude Goasguen, Jacques Kossowski, Lionnel Luca, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.