Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 332 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , dès lors qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courent dans leur pays un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article L. 712‑1 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile prévoit, à l’article 19, que les ascendants du demandeur d’asile, dès lors qu’il est mineur peuvent le rejoindre en France sans aucune exigence. Il convient d’imposer des limites à ce regroupement familial tout en pérennisant la vocation de protection de notre pays à l’égard de ceux qui sont persécutés dans le monde.
Ainsi, des limites doivent être posées, au risque de pérenniser les détournements abusifs, frauduleux, parfois même mercantiles, de notre système d’asile.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Christian Estrosi, Claude Goasguen, Jacques Kossowski, Lionnel Luca, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.