Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 286 Retiré
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Il est opportun que l’OFPRA lorsque la situation est devenue incertaine dans un « pays sûr » soit tenu de suspendre l’inscription de ce pays.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.