Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 284 Adopté
Mme Pascale Crozon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l’enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l’accompagnement des demandeurs d’asile. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise l’objet des schémas régionaux. Ces derniers doivent traiter non seulement de la répartition des lieux d’hébergement mais aussi des conditions d’accès aux services administratifs et aux dispositifs d’accompagnement qui participent de l’accès effectif à la procédure d’asile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.