Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 164 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
La réunification familiale doit s’effectuer lorsque les conditions matérielles (ressources et logement) sont réunies.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.