Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 157 Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu »
les mots :
« procède à l’éloignement de la personne concernée ».
Exposé sommaire
En effet, lorsqu’un un individu s’est vu rejeter ses demandes d’asile, et qu’il refuse de quitter le lieu d’hébergement mis à sa disposition, il convient de procéder à son éloignement.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.