Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 154 Rejeté
M. Pierre Lellouche LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 à 20 l’alinéa suivant :
« Art. L. 742‑4 . – Aucun recours ne peut être introduit contre la décision de transfert mentionnée à l’article L. 742‑3. ».
Exposé sommaire
Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d’instructions de l’ensemble des demandes d’asile.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.