Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 149 Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« c) Après le mot : « proposition », la fin du 3° est ainsi rédigée : « du Ministre de l’intérieur ». ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend donner au ministère de l’intérieur le droit de proposer une personnalité qualifiée, nommée par le vice-président du Conseil d’État. Il est logique de demander au ministère de l’intérieur, ministère le plus compétent en matière d’immigration, de proposer une personnalité qualifiée.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.