Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 148 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Exposé sommaire
La notion de droit au maintien, telle que présentée dans ce chapitre VII Bis du code de justice administrative, après les examens de l’OFPRA et de la CADA, instaure de fait un troisième niveau. Un droit au maintien, qui est contraire à l’idée du présent projet de loi visant à raccourcir les délais d’instruction, l’éloignement devenant même presque impossible.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.