Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 137 Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien ;
« 5° Le demandeur a menti ou fait usage de documents frauduleux. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient compléter l’article L. 723‑11, en demandant à l’office de prendre une décision de clôture d’examen dans les cas de non présentation à un entretien, et d’utilisation de documents frauduleux ou de mensonges lors d’une demande.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.