Amendement n° 135 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

À l’alinéa 64, après le mot : « motif », insérer les mots : « tel que défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ».

Si le principe d’ « action en faveur de la liberté » fait écho au quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté à droit d’asile sur les territoires de la République », la dénomination « autre motif » mérite d’être précisée. C’est pourquoi je propose de compléter le présent alinéa en retenant la définition de réfugié telle que stipulée dans la convention de Genève du 28 juillet 1951.