Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 133 (2ème Rect) (rect. 50) Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ne fait pas »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend donner la possibilité à l’office de demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical, lorsque cela est nécessaire. En effet, l’actualité, et la récente épidémie du virus Ebola, nous rappellent que nous devons prendre toutes les précautions qui s’imposent en matière de sécurité sanitaire.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.