Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 129 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A l’article 5, alinéa 13, après les mots : « L’autorité judiciaire », remplacer le mot « peut » par le mot « doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend demander à l’autorité judiciaire, de communiquer systématiquement, au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile toute indication qu’elle peut recueillir de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d’une demande d’asile.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.