Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 127 Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 721‑1 rappelle que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est placé auprès du ministre chargé de l’asile, qu’il est un établissement public doté de la personnalité civile, de l’autonomie financière et administrative. Il n’y a pas lieu d’insérer cet alinéa.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.