Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 125 Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle s’y établisse ».
Exposé sommaire
Il n’apparait pas opportun de compléter l’article L. 713‑3 comme l’alinéa 7 le propose. En effet, la qualification de « s’y établir » repose sur de trop nombreux facteurs incontrôlables, parmi lesquels la volonté de l’individu en premier lieu. De plus, l’office n’a pas les moyens de vérifier ces informations.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.