Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 121 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
A l’article 3, alinéa 15, remplacer les mots : « s’il apporte la preuve », par les mots « dès lors ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire qu’il a accordé si son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l’un des motifs prévus à l’article L. 712-2, ou que la décision de cette protection a résulté d’une fraude.
En cas de suspicion, il appartient au candidat d’apporter la preuve de son innocence.
Cosignataires
Patrick Hetzel, Pierre Lellouche, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.