Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 110 Rejeté
M. Pierre Lellouche LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA, et plus encore, l’y obliger systématiquement, de mettre fin au statut de réfugié qu’il a accordé lorsque le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en vertu de l’article 1 er , section D, E ou F, de la convention de Genève ; ou que la décision d’octroi du statut de réfugié a résulté d’une fraude.
Cosignataires
Éric Ciotti, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.