Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 90 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2014· sort le 28 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « commission, », sont insérés les mots : « qu’elle soit saisie au fond ou pour avis et » .
Exposé sommaire
S’il est logique que les députés n’aient pas le droit de vote dans une commission dont ils ne sont pas membres, il est en revanche difficilement compréhensible de maintenir une restriction au droit d’amendement pour ces derniers selon que la commission soit saisie au fond ou pour avis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.