Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 62 Non soutenu
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2014· sort le 28 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de rapports législatifs par député est limité à deux par session ordinaire et à huit par mandat. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser un partage plus équitable du travail législatif, ainsi que la promotion des compétences des députés dans leur diversité ; il encourage la représentativité des territoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.