Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 126 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2014· sort le 28 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« irrecevabilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une proposition de loi ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une explication écrite de cette irrecevabilité. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.