Amendement n° 82 Non soutenu

Supprimer cet article.

La fusion ou le changement de rattachement d’une collectivité territoriale ne peut résulter que d’une consultation référendaire du suffrage universel dans l’ensemble des collectivités concernées . A cet égard,l’article 3, qui s’en remet à des tractations entre des grands notables locaux constituerait un recul démocratique inacceptable .