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Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Amendement n° 232 Sans sort

M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 novembre 2014· Irrecevablesous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Article 1 er (1) I.   –   L ’ article   L.   4111 ‑ 1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié   : (2) 1°   Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention   : «   I.   –   »   ; (3) 2°   Le second alinéa est remplacé par un   II ainsi rédigé   : (4) «   II.   –   Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d ’ outre ‑ mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31   décembre   2015   : (5) «   –   Alsace , Champagne-Ardenne et Lorraine   ; (6) «   –   Aquitaine et  Limousin ; (7) «   –   Auvergne et Rhône-Alpes   ; (8) «   –   Bourgogne et Franche-Comté   ; (9) «   –   Centre   ; (10) «   –   Île-de-France   ; (11) «   –   Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées   ; (12) «   –   Nord-Pas-de-Calais   et Picardie   ; (13) «   –   Basse-Normandie et Haute-Normandie   ; (14) «   –   Pays de la Loire, Bretagne et Poitou-Charentes ; (15) «   –   Provence-Alpes-Côte d'Azur. » (16) I   bis et II.   –   (Non modifiés)

Exposé sommaire

Pour saisir cette chance historique de réforme structurelle, la création d’une Grande Région Ouest-Atlantique réunissant les actuelles régions de Bretagne, des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes est une nécessité. Cette région stratège réunirait ainsi 9 millions de personnes aux identités et aux intérêts communs, pour un PIB de plus de 230 milliards d’Euros (supérieur au Danemark, à la Suède ou à la Roumanie). Il aurait la taille critique pour peser dans une Europe dont le centre de gravité s’est déplacé vers l’Est entre Rome et Berlin. La nouvelle région Ouest-Atlantique constituerait un espace économique de premier plan : le premier pour l’Agriculture, la Pêche, l’Agro-alimentaire ou même la construction navale. Elle aurait la taille critique pour financer de grandes infrastructures comme un nouveau franchissement de la Loire à l’Ouest de Nantes devenu indispensable à la fluidité des échanges de la façade atlantique indépendamment d’ailleurs de la question de l’aéroport Notre Dame des Landes. C'est pour ces différentes raisons que cet amendement propose la création d'une grande région Ouest-Atlantique unissant dans une communauté de destin la Bretagne, les Pays de la Loire et le Poitou-Charentes.

Cosignataires

Yannick Moreau

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.