Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 200 Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 novembre 2014· sort le 20 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa des III, IV et V »
les mots :
« À la première phrase des troisième alinéa et cinquième alinéa du III, à la première phrase des troisième et sixième alinéas du IV et à la première phrase des troisième et sixième alinéas du V ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination des délais laissés à la commission régionale de coopération intercommunale, aux communes et EPCI intéressés pour rendre un avis sur les projets d’arrêtés préfectoraux de mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale portant sur les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.