Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 199 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 novembre 2014· sort le 20 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 30 avril »
la date :
« 31 mai ».
Exposé sommaire
La période électorale précédant les élections départementales, qui auront désormais lieu les 22 et 29 mars 2015, mais aussi la mise en place des nouveaux conseils départementaux en avril 2015, va rendre plus difficile la concertation nécessaire à la refonte de la carte intercommunale couvrant la Seine-et-Marne, l’Essonne, les Yvelines et le Val-d’Oise mise en œuvre dans le cadre de l’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale.
Aussi il semble préférable de reporter jusqu’au 31 mai 2015 la date limite de prise de l’arrêté préfectoral portant schéma régional de coopération intercommunale, afin que les membres de la commission régionale de coopération intercommunale puissent se prononcer de manière efficace sur le projet de schéma.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.