Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 197 Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 novembre 2014· sort le 20 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« concordantes »
le mot :
« généraux ».
Exposé sommaire
Amélioration de l’insertion de la disposition proposée au sein de l’article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.