Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 967 Non soutenu
M. Claude de Ganay LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2014· sort le 10 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une sanction pénale pour les producteurs ayant limité intentionnellement la durée de vie d’un produit.
La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit d’ores et déjà des disposition en ce sens, les fabricants auront l’obligation d’afficher jusqu’à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir, afin de lutter contre l’obsolescence programmée des produits.
Il n’apparaît pas opportun d’ajouter une nouvelle contrainte pour nos fabricants nationaux, sur ce sujet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.